Marchés publics

Marchés publics Pratique de l’achat durable Intégrer dans un marché public de composteurs individuels ou collectifs des enjeux de développement durable

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Intégrer dans un marché public de composteurs individuels ou collectifs des enjeux de développement durable

Mise à jour le 18 nov. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète par type de famille d’achat, étape par étape, pour vous accompagner dans vos prises de décisions.

Contexte

Dans de nombreux pays d’Europe (Allemagne, Suisse, Autriche, Italie, Espagne, Belgique…), la valorisation des déchets organiques s’est développée à partir de biodéchets collectés sélectivement depuis une dizaine d’années.

En France, les biodéchets représentent environ un tiers du contenu de la poubelle résiduelle des Français car non triés. Dès lors, c’est un gisement non négligeable qu’il convient de détourner de l’élimination au même titre que d’autres ordures ménagères (ex. : déchets d’équipements électriques et électroniques [DEEE]).

Afin de développer l’économie circulaire de ces matières, l’article 88 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, dite « loi Agec » (codifié à C. envir., art. L. 541-21-1), dispose qu’à compter du 1er janvier 2024 tous les producteurs et détenteurs de biodéchets (y compris les collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets) doivent mettre en place un tri à la source de ces biodéchets et assurer soit une valorisation sur place, soit une collecte séparée des biodéchets en vue d’assurer leur valorisation.

Dès lors, les acheteurs publics doivent acquérir des composteurs (individuels ou collectifs) afin d’assurer le tri à la source des biodéchets pour leurs besoins propres mais également pour les citoyens.

Afin de réaliser un achat public responsable, il convient de respecter certaines obligations réglementaires et d’imposer certaines spécifications techniques et/ou clauses d’exécution.

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Définitions

Biodéchets

Selon l’article L. 541-1-1 du Code de l’environnement, les biodéchets correspondent aux « déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des...

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